Accueil > Astuces > Séquestre : de quoi s’agit-il ?

Séquestre : de quoi s’agit-il ?

par | 11 Sep 2019

Lors de la signature du compromis de vente chez un notaire, l’acquéreur verse une somme d’argent sur un compte séquestre pour « sceller » son engagement d’acquérir et réserver le bien. La somme varie de 5 à 10% du prix de vente mais n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une clause prévue de manière usuelle dans le compromis de vente.

Séquestre : c’est quoi ?

Lorsqu’un acquéreur souhaite acheter un bien certain, il formule une offre concrète qui mènera (en cas d’acceptation par le vendeur) à la rédaction d’un compromis de vente. La période nécessaire entre cet avant-contrat et la vente définitive va geler la transaction et toute autre possibilité de transaction avec un autre acquéreur. Dans cette situation, le vendeur prend un risque de voir échapper plusieurs opportunités en cas d’échec des négociations. À ce titre, il est normal de prendre une garantie financière pour pallier ce risque. 

L’acompte versé au titre de dépôt de garantie pour le vendeur n’est pas une obligation légale mais une pratique d’usage.

Bon à savoir : le séquestre est bloqué sur un compte dédié à la caisse des dépôts et consignations. Cette somme est immobilisée jusqu’à la signature de l’acte définitif. En cas de vente, elle viendra en déduction du prix. En cas de non-vente, cette somme sera remise à l’acquéreur.

Le montant du séquestre

Comme évoqué précédemment, le séquestre n’est pas une obligation légale. Il n’y a donc pas de règlementation concernant le montant. Dans l’usage, la somme est comprise entre 5% et 10% du prix de vente du bien. Le séquestre peut être consigné par le notaire ou bien par l’agence immobilière si elle en a la capacité.

Que fait-on du séquestre ?

Cette somme bloquée sur un compte séquestre est immobilisée pendant toute la période entre l’avant-contrat et la signature de l’acte définitif. 

Dans le cas où l’ensemble des clauses suspensives (le cas échéant) sont respectées, la somme séquestrée viendra en déduction du prix de vente. 

Si l’acquéreur se rétracte durant le délai légal de 10 jours, cette somme sera restituée à l’acquéreur dans les 15 jours suivants sans qu’il soit nécessaire de motiver sa décision Cette restitution est également possible si l’acquéreur fait valoir une clause résolutoire comme le refus de près de la banque.

Cette somme ne peut être débloquée qu’avec l’accord des deux parties. S’il y a désaccord et que le vendeur ne veut pas que le séquestre soit restitué à l’acquéreur, c’est le tribunal qui tranchera la situation.

Poursuivez votre lecture 

Estimation : ne vous fiez pas au m2

Estimation : ne vous fiez pas au m2

Estimation : ne vous fiez pas au m2 En immobilier résidentiel, on utilise par réflexe le prix du m2 habitable comme référence absolue pour déterminer un prix de vente. On utilise la moyenne de référence et les indices des prix de son secteur...

Home staging, la solution ultime

Home staging, la solution ultime

La solution pour vendre vite et bien : Le home stagingVous souhaitez mettre votre bien en vente ou vous l’avez peut-être déjà mis mais rien ne se passe depuis 3 mois. Posez-vous une question essentielle : « En l’état, est-ce que mon bien peut plaire...

Travaux : Comment faire des économies d’énergie ?

Travaux : Comment faire des économies d’énergie ?

Travaux faciles : Comment faire des économies sur sa facture énergie ? L’énergie est toujours plus coûteuse pour les Français et pèse sur le pouvoir d’achat des ménages. Outre le fait d’utiliser des appareils à faible consommation d’énergie...

Aucun commentaire

Envoyer le commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *