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Loi Carrez : la méthode de calcul pour votre surface habitable

par | 30 Sep 2019

Vous souhaitez connaître la surface habitable d’un bien, mais vous ne savez pas comment la calculer ? Toutes les pièces ne sont pas prises en compte et certaines caractéristiques peuvent exclure certaines pièces que l’on pensait inclure dans la surface habitable. On vous explique la méthode pour un calcul précis.

Loi Carrez : définition

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi Carrez est une mesure visant la protection des acquéreurs de bien en copropriété. Elle impose la mention de la superficie privative du lot dans tous les documents relatifs à la vente. Elle ne concerne pas les achats sur plan et achat de terrain à bâtir. Elle sert à déterminer la surface d’un bien qui peut être dédiée à l’habitation.

Qui est concerné ?

La loi Carrez doit être appliquée pour tout logement d’une surface supérieure à 8 m2 et étant soumis aux règles de la copropriété. Cela concerne donc aussi bien les appartements que les maisons en lotissement ou partageant une partie commune avec un autre lot.

Dans quel cas est-elle appliquée ?

Cette loi s’applique lors de la mise en vente d’un bien immobilier qui y est soumis (paragraphe ci-dessus). Le métrage réalisé doit apparaître sur chaque document relatif à la vente et si le bien est diffusé en annonce, celle-ci doit faire mention de la surface loi Carrez.

Quelles sont les pièces à prendre en compte dans le caclul ?

Le calcul de la surface loi Carrez prend en compte les locaux couvert et fermés en dur, d’une hauteur sous plafond de 1,80 mètre au minimum. Elle exclut les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines et embrasures de portes et de fenêtres.

La surface loi Carrez comprend donc :

  • Les pièces de vie : salon et salle à manger
  • La cuisine
  • Les chambres
  • Les couloirs
  • Les placards (si le plancher de celui-ci est au même niveau que la pièce)
  • La buanderie
  • Les salles d’eau (WC compris)
  • Les combles aménagés
  • Les combles non aménagés
  • Les sous-sols (non compris les caves, garage et parking)
  • La véranda

La surface alors comptabilisée sera celle effectivement exploitable en l’état. Elle ne correspond pas à la surface réelle de l’ensemble.

Bon à savoir : la surface présente sous votre escalier peut être comptabilisée pour la partie dont la hauteur sous escalier est au moins égale à 1,80 mètre.

Pourquoi certaines surfaces sont exclues ?

La loi Carrez exclut toutes les pièces ou surfaces qui ne sont pas privatives ou qui sont impropres à l’habitation comme les garages, les combles non-exploitables, les boxes, etc. Elle exclut également les surfaces ouvertes : balcons, terrasses, jardins, cours, etc.

Faire la distinction entre surface loi Carrez et surface habitable (loi Boutin)

Il existe une différence entre ces deux types de mesurage. Même si elles ont beaucoup de similarités (surface de plancher à laquelle on déduit les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, les gaines et embrasures de portes et fenêtres et les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre), la surface habitable ne tient pas compte des combles non aménagés, des sous-sols ou des vérandas, tandis que la loi Carrez les intègre.

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