Accueil > Immobilier > Lexique immobilier : les termes essentiels

Lexique du vocabulaire immobilier

par | 7 Août 2019

L’immobilier est un univers passionnant mais relativement complexe. Tant bien par son encadrement juridique que par les termes utilisés qui peuvent souvent dérouter l’interlocuteur. Pour éviter toute ambiguïté lorsque vous parlez d’immobilier, on vous a préparé une liste des termes qui peuvent être mal interprétés.

Acte sous seing privé

L’acte « sous seing privé » ou « sous signature privé » est une convention écrite par les parties elles-mêmes ou par un tiers désigné comme mandataire. L’acte n’est donc pas rédigé par un officier public tel que le notaire et n’est donc pas soumis au formalisme de l’acte authentique (rédigé par un officier public). Pour être valable, ce document doit tout de même comporter des informations obligatoires : identité des parties, leurs coordonnées, l’objet du contrat, le prix, la signature des parties, etc.

Bail

Un contrat de bail ou de location est un accord qui engage un bailleur, qui loue un bien mobilier ou immobilier à procurer la jouissance de celui-ci à un preneur qui s’engage à payer le prix en contrepartie de cette jouissance. En immobilier, le bailleur est le propriétaire d’un bien mit en location au profit d’un locataire qui lui verse un loyer régulièrement.

Bailleur

Comme expliqué dans la définition du bail, le bailleur est la partie au contrat de bail qui s’engage à procurer la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier à un preneur en l’échange d’un prix définit dans le contrat.

Cadastre

Document public dressant l’état de propriété foncière d’un territoire. Ce document est consultable en ligne sur le site gouvernementale https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do.

 

Charges récupérables

Elles correspondent aux charges payées par le propriétaire d’un bien mais légalement dues par le locataire en place. En matière de baux d’habitation, les charges récupérables sont classées en 3 grandes catégories :

  • Charges exigibles en contrepartie de services rendus liés à l’usage des éléments de la chose louée
  • Les dépenses d’entretien/réparation des éléments d’usage commun de la chose louée
  • Le droit de bail et impôts correspondant aux services dont le locataire profite directement

Pour une liste exhaustive des charges récupérables, vous pouvez consulter le décret du 26 août 1987 ici.

Clause résolutoire

La clause résolutoire prévoit la résiliation automatique du contrat dans lequel elle est insérée lorsqu’une des parties ne respecte pas ses engagements prévus dans les termes dudit contrat. En immobilier cette clause peut être évoqué lors du compromis de vente pour éviter une mauvaise surprise (apparition d’une servitude sur le terrain par exemple).

Droits de mutation

Les droits de mutation sont des taxes perçues par les collectivités locales et l’État lors d’une vente immobilière induisant un changement de propriétaire du bien. Également appelés « droit d’enregistrement » ils sont collectés par les notaires lors de la signature de l’acte de vente définitif. Ils font partis de l’ensemble des frais injustement appelés « frais de notaire » avec les émoluments, les honoraires et débours.

Donation

Le contrat de donation prévoit que le donateur se dépouille irrévocablement, de son vivant et sans contrepartie, au profit d’une autre personne, le donataire qui accepte la donation.

Droit de préemption

Il correspond au droit d’acquisition prioritaire d’une personne privée ou collectivité publique portant sur un bien. Il permet de se porter acquéreur avant toute autre personne au prix et aux conditions fixées lors de la mise en vente du bien.

Droit de succession

Il correspond à l’impôt dû au Trésor Public par les héritiers lors d’une succession.

Expropriation

L’expropriation est une opération ayant pour but de priver, contre son gré, un propriétaire privé de sa propriété. Dans la majorité des cas, cette expropriation est utilisée pour cause d’utilité publique, est conforme au droit et donne lieu à des indemnités compensatrices.

Garantie décennale

Le constructeur d’un ouvrage immobilier est responsable des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage réalisé ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie décennale implique une responsabilité sur 10 ans à partir de la réception des travaux. Le propriétaire d’un bien est également tenu d’une garantie décennale envers les acquéreurs lors d’une vente immobilière.

Hypothèque

L’hypothèque est un droit accordé à un créancier (une banque par exemple) sur un bien immobilier en garantie d’une dette financière. Le propriétaire du bien n’est pas dépossédé de sa propriété foncière.

Main levée

Une main levée est un acte authentique rédigé devant notaire et mettant fin aux effets d’une opposition, saisie ou hypothèque sur un bien.

Maître d’œuvre

Il est le professionnel ou l’entreprise qui dirige les travaux commandés. Ce peut être l’architecte, le constructeur ou bien le responsable de chantier.

Maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage est la personne physique ou morale qui passe commande et paie pour une prestation travaux ou pour une étude de conception.

Mandant

Le mandant est la personne qui donne mandat à une autre pour exécuter une tâche.

Mandat

Le mandat est un acte écrit stipulant que le mandant (qui demande) donne pouvoir au mandataire (qui exécute) pour accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiquement encadrés tel qu’une vente immobilière, un achat ou une location bien.

Mandataire

Il est mandaté pour représenter une personne et agir en son nom et pour son compte vis-à-vis des tiers.

Marchand de biens

Le marchand de biens est un professionnel de l’immobilier qui achète lui-même des biens immobiliers en vue de les revendre pour en tirer un bénéfice financier (plus-value).

Mise en demeure

La mise en demeure est une lettre recommandée ou un acte d’huissier de justice adressé à un débiteur l’obligeant à exécuter ses obligations.

Nantissement

Le nantissement est une sureté conventionnelle prise par un créancier sur son débiteur. Il porte sur la propriété du débiteur qui n’en est pas dépossédé mais ne peut plus en disposer librement sans l’accord dudit créancier.

Nue-propriété

La nue-propriété est un droit conserver par un propriétaire à la suite d’un démembrement de propriété. Il forme avec le droit usufruit la pleine propriété d’un bien. Le seul détenteur d’un droit de nue-propriété ne peut plus utiliser le bien ou percevoir les revenus (loyers, intérêts, etc.).

En revanche, Il peut vendre ou donner le bien dans le respect des droits de l’usufruitier.

Exemple : Antoine est propriétaire d’un bien à Rousset qu’il souhaite céder plus tard à sa fille. Il prévoit alors un démembrement de propriété pour conserver l’usufruit du bien (y habiter ou en percevoir les revenus) tout en faisant donation de son vivant de la nue-propriété à sa fille. Cela présente un enjeu fiscale intéressant quand on sait que les droits de succession seront calculés seulement sur la nue-propriété (dont la valeur augmente en même temps que l’âge du propriétaire au jour de la donation) et non la pleine propriété.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Ce document d’urbanisme fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols d’une commune. Le PLU remplace le POS (Plan d’Occupation des Sols). Il devra être consulté pour confirmer la possibilité de création d’une extension de sa propriété par exemple.

Quittance

La quittance de loyer ou de charges est un documents justificatif envoyé par le propriétaire au locataire pour le paiement du loyer et de ses charges.

Quitus

Approbation de la gestion du syndic de copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires. Cette dernière atteste que la mission du syndic a été correctement et régulièrement accomplie.

Quorum

Nombre minimum de personnes présentes ou représentées pour qu’une décision soit valablement prise lors d’une assemblée générale de copropriété.

Rente

En immobilier, la rente est un revenu régulier tiré de la mise à disposition de son bien ou actif immobilier.

Exemple : Carole à fait l’acquisition d’un appartement à Fuveau et la mis en location. Les revenus tirés de cette location sont alors définis comme une rente immobilière.

Séquestre

Le séquestre correspond à une somme d’argent bloquée sur un compte séquestre lors de la signature d’un avant-contrat de vente immobilière. Cette pratique à pour but de protéger le vendeur contre le risque de voir l’acquéreur de son bien se désister au dernier moment et sans raison valable.

Servitude

Elle correspond à une charge imposée sur un immeuble pour l’usage ou l’utilité d’un autre immeuble ‘servitude de passage, servitude de vue, etc.).

Surface habitable

La surface habitable correspond à la surface de plancher après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres et des surfaces dont la hauteur est inférieure à 1m80 (loi Carrez).

Taux effectif global (TEG)

Le TEG est un taux d’intérêt fixé par les organismes bancaires. Il doit être visible sur toute publicité et offre de crédit. Il regroupe l’ensemble des coûts d’un prêt (taux nominal d’intérêt, frais de dossier et assurance).

Taxe d’habitation

Taxe due par la personne qui occupe le bien (propriétaire ou locataire).

Taxe foncière

Taxe due par le propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de chaque année.

Tontine

La tontine est une clause présente dans un acte d’acquisition en commun d’un logement par deux personnes non mariées. Quand l’un des acquéreurs décède, la part revenant à l’autre ne sera pas soumise aux droits de succession au taux normal (60% pour les personnes non parentes), mais au taux applicable pour les ventes d’immeuble (de 5% à 10%). Les conditions d’insertion d’une clause de tontine dans l’acte d’acquisition sont :

  • Le logement doit être affecté à l’habitation principale commune des acquéreurs
  • Sa valeur doit être inférieure à 76 000€ lors du premier décès

Usufruit

Comme définit précédemment pour la nue-propriété, l’usufruit est un droit de propriété portant sur l’utilisation et la perception des revenus liés au bien immobilier visé.

Valeur vénale

La valeur vénale correspond à la valeur marchande d’un bien immobilier à un instant T fixé librement selon la loi de l’offre et la demande.

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

On l’appelle également « vente sur plan ». Elle se réalise avant la livraison du programme immobilier. L’acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis selon l’avancée de la construction.

Viager

Le viager est une vente immobilière constituée en 2 parties :

  • Un bouquet (somme d’argent payée à la signature de l’acte authentique)
  • Une rente (somme d’argent versée mensuellement au propriétaire jusqu’à son décès

Le prix final est donc méconnu et devient fonction de la durée de vie du propriétaire.

Vice caché

Le vice caché est un défaut de conformité constaté sur un immeuble qui n’a pas été relaté lors de l’acquisition du bien ou de la réception des travaux.

Poursuivez votre lecture 

Séquestre : de quoi s’agit-il ?

Séquestre : de quoi s’agit-il ?

Séquestre : de quoi s'agit-il ? Lors de la signature du compromis de vente chez un notaire, l’acquéreur verse une somme d’argent sur un compte séquestre pour « sceller » son engagement d’acquérir et réserver le bien. La somme varie de 5 à 10% du...

Home staging, la solution ultime

Home staging, la solution ultime

La solution pour vendre vite et bien : Le home stagingVous souhaitez mettre votre bien en vente ou vous l’avez peut-être déjà mis mais rien ne se passe depuis 3 mois. Posez-vous une question essentielle : « En l’état, est-ce que mon bien peut plaire...

Travaux : Comment faire des économies d’énergie ?

Travaux : Comment faire des économies d’énergie ?

Travaux faciles : Comment faire des économies sur sa facture énergie ? L’énergie est toujours plus coûteuse pour les Français et pèse sur le pouvoir d’achat des ménages. Outre le fait d’utiliser des appareils à faible consommation d’énergie...

Aucun commentaire

Envoyer le commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *