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Quels diagnostics pour vendre sa maison ?

par | 24 Nov 2018

La vente de votre appartement ou votre maison nécessite de réaliser des démarches obligatoire pour le bon déroulement de votre vente. Nous récapitulons, ensemble, les différents diagnostics techniques à effectuer .

La réalisation de ces diagnostics nécessite de passer par un professionnel, néanmoins, de nombreuses questions subsistent : Devez-vous réaliser l’ensemble des diagnostics ? À quel prix ? Est-ce à la charge du vendeur ou bien de l’acheteur ? Combien de temps les diagnostics sont-ils valables ? Dans le cas ou un diagnostics annonce de mauvais résultats quelle est la démarche à adopter ?

Ce sont les questions sur lesquelles nous allons vous éclairer afin que les diagnostics immobiliers dans le cadre de la vente de votre maison n’aient plus de secrets pour vous.

Plusieurs points à connaître avant de commencer :

Un dossier appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT) regroupe l’ensemble des diagnostics techniques immobiliers. ­­Ce do­cument doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente et à la vente d’un logement et être fourni par le propriétaire d’un immeuble d’habitation ou d’un immeuble à usage mixte (habitation et professionnel). Ce dossier doit être rédigé par un professionnel titulaire d’une certification délivrée par un organisme accrédité et couvert par une assurance en responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification..). Notez que la promotion de votre bien ne peut être faites sans avoir réalisé les diagnostics de performance énergétique ainsi que les diagnostics d’émission de gaz à effet de serres.

Qui supporte la charge des diagnostics ?

C’est le vendeur qui à la responsabilité des diagnostics et donc qui en supporte les coûts. Les diagnostics obligatoires ne doivent et ne peuvent en aucun cas être payés par l’acheteur.

 

Quel est le coût des diagnostics ?

Les coûts sont fonction de votre logement, de ses caractéristiques et de sa surface, c’est pourquoi, les prix varient fortement de 200 euro environ (pour une maison de moins de 100m2) à plus de 2000 euro (pour les grandes propriétés). N’hésitez pas à mettre en concurrence les professionnels de votre secteur afin d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix. Si vous travaillez avec une agence immobilière, il se peut qu’elle puisse vous faire bénéficier de tarifs avantageux grâce à ses partenariats avec les diagnostiqueurs du secteur. Chez Louis Milon par exemple, nous vous permettons d’obtenir des tarifs compétitifs avec les partenaires les plus fiables.

Quels diagnostics réaliser pour la vente de votre appartement ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

  • Quel est le libellé du document? Diagnostic de Performance Energétique.
  • Quels sont les Immeubles concernés par ce diagnostic?Tous les immeubles bâtis sont concernés sauf ceux listés à l’article R.134-1 du CCH.
  • Quelle est la durée de validité de ce document?Ce document est valable 10 ans. Cependant il doit être refait en cas de travaux substantiels notamment.
  • Quelles sanctions sont prévues en cas de défaillance de ce dossier ? Si le dossier est manquant ou défaillant l’ acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

Le diagnostic électricité

  • Quel est le libellé du document? Etat de l’installation intérieure électrique.
  • Quels sont les Immeubles concernés par ce diagnostic? Sont concernés les Immeubles d’habitation ou partie d’ immeuble affectée à l’habitation dont l’installation électrique a été effectuée depuis plus de 15 ans.
  • Quelle est la durée de validité de ce document?Ce document est valable 3 ans au maximum pour l’installation intérieure, comme c’est le cas pour l’attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.
  • Quelles sanctions sont prévues en cas de défaillance de ce dossier ? Le vendeur ne peut être exonéré de la garantie des vices cachés correspondante. L’acheteur peut obtenir quant à lui, une diminution du prix de vente, voire dans certains cas l’annulation de la vente.

Le diagnostic plomb

  • Quel est le libellé du document?Constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Ce dossier doit être accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé ainsi que les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
  • Quels sont les Immeubles concernés par ce diagnostic? Sont concernés tous les Immeubles d’habitation ou partie d’ immeuble affectée à l’habitation dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949.
  • Quelle est la durée de validité de ce document? La durée de validité de ce document est fonction de la présence de plomb. Si elle est supérieure à un certain seuil, la validité est de 1 an pour la vente. Si la présence de plomb n’est pas constatée la durée de validité est illimitée.
  • Quelles sanctions sont prévues en cas de défaillance de ce dossier ?  En cas de défaillance de ce dossier, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. De son côté, l’acheteur peut obtenir une diminution du prix de vente, voire, dans certains cas, l’annulation de la vente.

Le diagnostic amiante

  • Quel est le libellé du document? Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
  • Quels sont les Immeubles concernés par ce diagnostic? Sont concernés, tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré antérieurement au 1er juillet 1997.
  • Quelle est la durée de validité de ce document? Si aucune trace d’amiante n’est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d’amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic. Nb : Si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement et ce, même en cas de non présence d’amiante.
  • Quelles sanctions sont prévues en cas de défaillance de ce dossier ? En cas de défaillance de ce dossier, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

Le diagnostic ERNMT

  • Quel est le libellé du document? Etat des risques naturels, miniers et technologiques
  • Quels sont les Immeubles concernés par ce diagnostic? Sont concernés tous les immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées ainsi que les risques prévisibles.
  • Quelle est la durée de validité de ce document? Le document est valable moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.
  • Quelles sanctions sont prévues en cas de défaillance de ce dossier ? En cas de défaillance de ce dossier il peut être engagé la poursuite de la résolution ou bien une demande de diminution de prix par le vendeur.

Le diagnostic gaz

  • Quel est le libellé du document? Etat de l’installation intérieure de gaz.
  • Quels sont les Immeubles concernés par ce diagnostic? Sont concernés les Immeuble d’habitation ou partie d’immeuble affectée à l’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
  • Quelle est la durée de validité de ce document? La durée de validité est de 3 ans maximum pour l’état de l’installation intérieure, comme c’est le cas pour l’attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.
  • Quelles sanctions sont prévues en cas de défaillance de ce dossier ?  En cas de défaillance de ce dossier, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

Le diagnostic termites

  • Quel est le libellé du document? Etat relatif à la présence de termites.
  • Quels sont les Immeubles concernés par ce diagnostic? Sont concernés tous les immeubles bâtis et faisant partie des zones délimitées par arrêtés préfectoraux.
  • Quelle est la durée de validité de ce document? Les diagnostics termites sont valables 6 mois au maximum. Ils devront être refait en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone d’infestation.
  • Quelles sanctions sont prévues en cas de défaillance de ce dossier ? En cas de défaillance de ce dossier le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

Le diagnostic merule

  • Quel est le libellé du document? Information sur la présence d’un risque de mérule.
  • Quels sont les Immeubles concernés par ce diagnostic? Sont concernés tous les immeubles bâtis dans les zones délimitées par arrêtés préfectoraux.
  • Quelle est la durée de validité de ce document? Il n’y a pas de durée fixe pour ce dossier.
  • Quelles sanctions sont prévues en cas de défaillance de ce dossier ? La présence de mérule peut constituer un vice caché de nature à engager la responsabilité civile du vendeur.

Le diagnostic radon

  • C’est depuis le 1erjuillet 2017 que les vendeurs d’un bien immobilier situé dans l’une des zones à « potentiel radon » (gaz radioactif incolore et inodore) sont tenus de réaliser un diagnostic pour informer les futurs propriétaires de l’existence de ce risque.
  • Les immeubles concernés ainsi que les modalités de surveillance et les niveaux d’activité à risque sont définis de manière réglementaire.

Le diagnostic assainissement non collectif

  • Quel est le libellé du document? Document relatif à l’installation d’assainissement non collectif.
  • Quels sont les Immeubles concernés par ce diagnostic? Sont concernés tous les immeubles bâtis non raccordés au réseau public.
  • Quelle est la durée de validité de ce document? Ce dossier à une durée de validité de 3 ans.
  • Quelles sanctions sont prévues en cas de défaillance de ce dossier ? En cas de défaillance de ce dossier, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L’acquéreur doit se mettre en conformité dans un délai d’un an après la signature de l’acte définitif de vente.

Le diagnostic métrage Carrez

  • Quel est le libellé de ce document ? Mesurer la surface privative habitable. Le dossier doit être accompagné de documents supplémentaires concernant l’état financier de la copropriété, l’organisation de l’immeuble, et si possible l’état daté des charges. Le vendeur doit également fournir un certificat délivré par le syndic.
  • Quels sont les immeubles concernés par ce diagnostic ?
  • Sont concernés par le métrage Carrez, tous les lots de copropriété à usage d’habitation ou commercial (sauf les caves, garages, emplacement de stationnement ou les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2)
  • Quelle est la durée de validité de ce document? Ce dossier est valable indéfiniment, sauf si des travaux impactant la surface carrez sont réalisés.
  • Quelles sont les sanctions prévues en cas de défaillance de ce dossier ? En cas de défaillance de ce dossier, l’acquéreur peut intenter une action en nullité de la vente en cas d’absence de mention. Il peut également demander une diminution du prix s’il y a eu une erreur de surface de plus de 5 % de la surface totale.

Si toutefois, vous avez d’autres questions, c’est avec plaisir que nous y répondrons par mail à l’adresse suivante : immo@louismilon.com

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